Exigences pour les nouveaux appareils de chauffage individuel en Suisse

Depuis le 1er juillet 2025, des prescriptions plus strictes s’appliquent en Suisse pour les appareils de chauffage électriques individuels. La base en est le règlement (UE) 2024/1103, entièrement repris dans l’ordonnance suisse sur l’efficacité énergétique (OEnEf RS 730.02, annexe 1.18). L’objectif de cette directive dite de conception écologique (Ökodesign/Ecodesign) est de réduire la consommation d’énergie et de rendre la technique de régulation plus efficace – au bénéfice de l’environnement, des exploitants et des utilisateurs.

Quels appareils de chauffage sont concernés ?

Les prescriptions s’appliquent aux appareils de chauffage électriques individuels jusqu’à 50 kW (jusqu’à 300 kW pour un usage commercial). Sont concernés :

appareils de chauffage mobiles
appareils de chauffage fixes
accumulateurs de chaleur
chauffages au sol
radiateurs infrarouges avec ou sans élément chauffant incandescent visible
radiateurs de bancs d’église
porte-serviettes chauffants

Exceptions : les appareils destinés exclusivement à une utilisation en extérieur, les applications de protection contre le gel, les produits de chauffage de l’air ainsi que les poêles de sauna ne sont pas soumis à l’ordonnance.

Exigences minimales en matière d’efficacité énergétique et de régulation

Pour qu’un appareil de chauffage puisse être mis sur le marché en Suisse, il doit atteindre un rendement saisonnier de chauffage des locaux (ŋs) défini et être équipé d’une régulation appropriée :

Catégorie d’appareil	Rendement saisonnier minimal	Régulation / fonctions supplémentaires requises
Appareils mobiles	49,5 %	Contrôle électronique de la température ambiante avec programmation hebdomadaire (TW) ou Contrôle électronique de la température ambiante avec programmation journalière (TD) et au moins une des fonctions suivantes : – Précision de régulation (f8) – Détection de présence (f1) – Détection de fenêtre ouverte (f2) – Régulation adaptative du démarrage du chauffage (f4) – Limitation du temps de fonctionnement (f5)
Appareils fixes	49,5 %	Contrôle électronique de la température ambiante avec programmation hebdomadaire (TW) et en plus au moins deux des fonctions suivantes : – Détection de fenêtre ouverte (f2) – Option de télécommande (f3) – Régulation adaptative du démarrage du chauffage (f4) – Fonction auto-apprentissage (f7) – Précision de régulation (f8)
Accumulateurs de chaleur	49,5 %	Comme les appareils fixes
Appareils de chauffage par le sol	49,5 %	Comme les appareils fixes
Appareils avec élément chauffant incandescent visible	51,5 %	Variante 1 : programmation hebdomadaire (TW) + détection de présence (f1) + capteur à boule noire (f6) + fonction auto-apprentissage (f7) et au moins une fonction supplémentaire : détection de fenêtre ouverte (f2) ou limitation du temps de fonctionnement (f5) Variante 2 : programmation journalière (TD) et les fonctions suivantes : détection de présence (f1), détection de fenêtre ouverte (f2), limitation du temps de fonctionnement (f5), capteur à boule noire (f6), fonction auto-apprentissage (f7)
Chauffages de bancs d’église	47,5 %	Contrôle électronique de la température ambiante avec programmation hebdomadaire (TW) et en plus au moins une des fonctions suivantes : – Détection de fenêtre ouverte (f2) – Option de télécommande (f3) – Régulation adaptative du démarrage du chauffage (f4) – Fonction auto-apprentissage (f7) – Précision de régulation (f8)
Sèche-serviettes	42,1 % (61–250 W) 46,0 % (> 250 W)	jusqu’à 60 W : uniquement autorisé avec une limitation du temps de fonctionnement intégrée en usine (f5, max. 6 h/intervalle) 61–250 W : programmation hebdomadaire (TW) ou contrôle de la température ambiante (TE) + au moins une fonction (p. ex. f2, f4, f5, f7, f8) ou autres possibilités plus de 250 W : programmation hebdomadaire (TW) ou autres possibilités

Cas particulier : chauffages soufflants : ceux-ci ont été attribués par erreur par l’UE aux produits de chauffage de l’air. L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) renonce à effectuer des contrôles et à appliquer des sanctions jusqu’à la correction.

Légende

Fonctions de régulation
(f1–f8)

f1 – Détection de présence

f2 – Détection de
fenêtres ouvertes

f3 – Option de télécommande

f4 – Régulation adaptative
du démarrage du chauffage

f5 – Limitation du temps de fonctionnement

f6 – Capteur à boule noire

f7 – Fonction auto-apprentissage

f8 – Précision de régulation

Régulation de la température
(Codes TC)

NC – Mononiveau, aucun contrôle de la température (marche/arrêt simple).

TX – Deux niveaux ou plus réglables manuellement, sans contrôle de la température.

TM – Régulateur de température ambiante avec thermostat mécanique.

TE – Régulateur électronique de température ambiante.

TD – Régulateur électronique de température ambiante avec programmation journalière.

TW – Régulateur électronique de température ambiante avec programmation hebdomadaire.

Commande et régulation – la clé de la conformité

Une grande partie des exigences concerne la technique de régulation utilisée. Ce n’est qu’avec une commande appropriée (p. ex. contrôle électronique de la température ambiante, capteurs de présence ou de fenêtres, régulation adaptative du démarrage du chauffage) que les valeurs d’efficacité requises peuvent être atteintes.

Notre marquage

Afin que vous voyiez immédiatement si un appareil répond aux exigences, nous avons introduit un label Ecodesign clair :


Ecodesign-Compliant Appareil conforme à toutes les exigences dans sa version standard	Ecodesign-Ready Appareil conforme grâce à une commande/capteur approprié.	Ecodesign-Excluded Appareil non concerné par la directive (p. ex. industrie, locaux techniques, protection antigel, extérieur).

Conclusion : qu’est-ce que cela signifie pour les exploitants et les installateurs ?

Depuis le 1er juillet 2025, seuls les appareils de chauffage conformes aux nouvelles exigences Ecodesign peuvent être vendus.
Les installateurs sont tenus de prendre en compte les régulations et fonctions supplémentaires appropriées lors de l’installation.
Les clients finaux bénéficient d’une consommation d’électricité réduite et d’une meilleure efficacité.